Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les Présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients ou le Client") désirant acquérir les Produits proposés à la vente ("Les Produits") par le Vendeur sur le site monpetitgeste.fr Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Articles en couture artisanale, articles personnalisés, articles pour enfants.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site monpetitgeste.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site monpetitgeste.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site monpetitgeste.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Aubert Chloe

300 avenue Gratien Saumade 34690 Fabrègues

SIRET : 98175713100017

Email : contact@monpetitgeste.fr

Téléphone : 0658110294

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site monpetitgeste.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur .

Les prix sont exprimés en euros , HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réduction qui serait consentie par le Vendeur sur le site monpetitgeste.fr.

Ces tarifs sont ferme et non révisable pendant leur période de validité. Mais le Vendeur se réserve le droit , hors période de validité , d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement , d'expédition , de transport et de livraison , qui sont facturés en supplément , dans les conditions indiquées sur le site et calculer préalablement à la passation de la commande .

Le paiement demandé au Client correspondant au montant total de l'achat , y compris c'est frais .

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés .

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site monpetitgeste.fr les Produits qu'il désire commander , selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier , Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présente conditions générales de vente. Il entrera ensuite ses coordonnées où se connectera à son espace et choisira le mode de livraison . Après validation des informations , la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues .
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site , dans la limite des stocks disponibles .

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix . Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur .

Toute commande passée sur le site monpetitgeste.fr constitue la formation de contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure .

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site .

ARTICLE 4 - ESPACE Client - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour se faire , il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées , notamment son adresse email .

Responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte .

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande , le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels . À ce titre, le Client s'en interdit. Toute divulgation . Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait .

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@monpetitgeste.fr. celle-ci sera effective dans un délai raisonnable .

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation , le site, monpetitgeste.fr aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et rester sans effet .

Toute suppression de compte , quel qu'en soit le motif , engendre, la suppression pure et simple de toute information personnelle du Client .

Vendu à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption aux modifications en cas de maintenance , n'engage pas la responsabilité du Vendeur .

Du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente .

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes:
Paiement par carte bancaire / Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client , en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site, monpetitgeste.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine .

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois .

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleures efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livré dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restitués au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, a l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant , à l'adresse mentionné par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder .

Lorsque le Client, s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même , la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve . Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées .

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés , dûment accepté par écrit par le Vendeur , les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client .

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés . Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations à l'adresse mail : contact@monpetitgeste.fr, accompagné de tous les justificatifs et afférents( photos notamment ) . Passer ce délai et à défaut d'avoir respecté ses formalités , les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vis apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur .

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et assez frais , les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vis apparents ou cacher auront été dûment prouvé par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du Code de la consommation et celle prévue au présent CGV .

Le transfert des risques de perte et de détérioration si rapportant , ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyages donc au risque et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur . À ce titre , les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur .

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier , et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits .

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation« pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie , le délai court à compter de la réception du premier bien»

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne , à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration , dénué d'ambiguïté , exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l'article 1 des CGV .

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires , notice ...) Permettant leur commercialisation à l'état neuf , accompagné de la facture d'achat .

En application des dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, les Produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris .

Les frais de retour restant à la charge du Client .

L'échange( sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception , par le Vendeur , des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article .

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficie:
-De la garantie légale de conformité , pour les Produits défectueux , abîmés ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande .
-De la garantie légale pour les vices cachés provenant d'un défaut de matière , de conception ou de fabrication affectant. Les Produits livrés et les rendant impropre à l'utilisation .

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondez défauts de conformité existant. Lors de la délivrance . Il répond également des défauts de conformité, résultats de l'emballage , des instructions, de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage, habituellement attendu d'un bien semblable et , le cas échéant:

- S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le Vendeur , par le producteur ou par son représentant , notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur , porter à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultats du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendu qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vis rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L217-16 du Code de la consommation

« lorsque l'acheteur demande au Vendeur , pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble , une remise en état couverte par la garantie , toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir . Cette période cours à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien. En cause , si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits , le Client devra informer le Vendeur , par écrit ( mail ou courrier ), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vis cachés à compter de leur découverte .

Le Vendeur remboursera , remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie juger non conforme ou défectueux .

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs .

Les remboursements , remplacement ou réparation des Produits jugés non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 730 jours suivant la constatation par le Vendeur, du défaut de conformité ou du vice caché . Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire .

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants:
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés , qu'ils appartient au Client de vérifier.
- en cas de mauvaise utilisation , d'utilisation à des fins professionnels , négligence ou défaut d'entretien de la part du Client , comme en cas d'usure normal du Produit , d'accident ou de force majeure .
- les photographies et graphisme présenté sur le site ne sont pas contractuels et ne serait engagé la responsabilité du Vendeur .

La garantie du Vendeur est en tout état de cause , limité au remplacement ou au remboursement des Produits non conforme ou affecté d'un vice .

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur, ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits . C'est donner à caractère personnel se récolter uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site monpetitgeste.fr sont les suivantes:

Ouverture du compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Nom, prénom , adresse postale , numéro de téléphone et adresse mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site, monpetitgeste.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur .

10.2 Destinataire des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont utilisés par le Vendeur et ses co-contractants ( prestataires de transport et prestataires de paiement) pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits .

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur , au sens de la loi informatique et Liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016 /679 sur la protection des données à caractère personnel .

Mail du Vendeur : contact@monpetitgeste.fr

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès , c'est donner à caractère personnel ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou marketing .

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans , couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable .

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles , technique , logiciel et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations , destruction et accès non autorisé . Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet .

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel , les Clients et utilisateurs du site monpetitgeste.fr dispose des droits suivants :

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué dans l'article 9.3 "Responsable de traitement"

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique indiqué dans l'article 9.3 "Responsable de traitement"

- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse électronique indiqué dans l'article 9.3 "Responsable de traitement"

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse électronique indiqué dans l'article 9.3 "Responsable de traitement"

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits , dès lors qu'il ne s'opposent pas à la finalité du traitement , peuvent être exercées en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client , celui-ci doit être motivé .

Le Client est informé. Qu'en cas de refus , il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 places de Fontenoy , 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur . Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement .

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, monpetitgeste.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle .

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présente CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères , seul le texte français ferait fois en cas de litige .

ARTICLE 13 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service Clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle , auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.

En l'espèce , le médiateur désigné est :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

cm2c@cm2c.net

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

ANNEXE I

 

Date : _________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur monpetitgeste.fr, sauf exclusion ou limite à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicable.

A l'attention de Aubert Chloe

300 avenue Gratien Saumade 34690 Fabrègues

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiqué la date) : ......................................

- Nom du Client : ......................................

Adresse du Client : ......................................




Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :